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Numro de TVA intracommunautaire: La socit 7sections GmbH (ci-aprs dsigne "7sections") enregistre au registre du commerce de Wiesbaden sous le n 26626 ayant sige social situ Kreuzberger Ring 24, 65205 Wiesbaden, Allemagne, organise du 5 mai 2015 au 5 mai 2017, une loterie par post tirage soumise alas et sans obligation dachat intitule mon-nouveau-smartphone destination des internautes franais. ART 1 - La participation au tirage est gratuite et sans obligation dachat. Pour participer linternaute doit pralablement sinscrire sur le site et prciser son nom, prnom, son adresse domiciliaire, son adresse email, sa date de naissance, son numro de tlphone, ce afin notamment de pouvoir le contacter en cas de gain. La participation au jeu est effective aprs lacceptation de recevoir de la publicit en faveur de 7sections GmbH et de celle des commanditaires du concours. La participation n'est en revanche en aucun cas subordonne l'achat de marchandises, de services ou de droits d'utilisation au profit de 7sections GmbH, de ses fournisseurs ou sponsors. La participation est strictement rserve aux personnes majeures lexclusion des membres du personnel de 7sections GmbH et de leur famille. Il nest possible de participer quune seule fois par personne, par foyer et par adresse email. La participation au Jeu s'effectue exclusivement sur le site Internet accessible ladresse www.mon-nouveau-smartphone.fr. ART 2 - Les frais de connexion ncessaire la participation au jeu seront rembourss sur simple demande.sur la base d'une connexion locale de 3 mn, soit 0,17 Euros. La demande de remboursement devra tre adresse par courrier 7sections GmbH Kreuzberger Ring 24, 65205 Wiesbaden, Allemagne, accompagne : Toute demande incomplte, errone ou fausse ne pourra tre traite. Une seule demande par participant (mme nom, mme adresse) au jeu sera prise en compte. La demande devra tre adresse au plus tard 10 jours aprs la date de clture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engags par le participant pour le timbre ncessaire cette demande crite adresse la socit organisatrice pourront tre rembourss sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le remboursement sera effectu sous forme de chque bancaire. Les participants utilisant des fournisseurs d'accs Internet intgrant gratuitement les connexions tlphoniques ou un abonnement forfaitaire avec un accs illimit Internet ne sont par nature pas ligibles au remboursement. ART 3 - Cette loterie est dote dun unique prix consistant dun telephone nouvelle generation iphone 6 dune valeur de 800 correspondant au choix mis par le participant tir au sort lors de sa participation au jeu. Le gagnant pourra demander que le prix lui revenir soit converti en un chque bancaire du montant de sa valeur commerciale. Dans lhypothse ou le gagnant demande le smartphone, celui-ci lui sera remis en mains propres. Le gain nest pas transfrable avant remise en mains propres ou paiement. Le nom du gagnant sera communiqu sur le site ou sur simple demande crite 7sections GmbH, Kreuzberger Ring 24, 65205 Wiesbaden, Allemagne. ART 4 Le tirage au sort du gagnant seffectuera la clture de lopration parmi toutes les participations enregistres en France sur le site internet www.mon-nouveau-smartphone.fr entre le 5 mai 2015 et le 5 mai 2017 inclus. Le gagnant sera inform de son gain par lettre recommande avec accus de rception expdie aprs la clture. Il pourra lui tre demand en retour davoir justifier de son identit et de son domicile. Si le gagnant ne satisfait pas cette demande de justificatifs ou si les informations donnes lors de la participation savrent fausses ou invalides il perd le droit de rcuprer son gain. Dans ce cas, il sera procd un nouveau tirage au sort parmi lensemble des participations enregistres et ce jusqu ce quun gagnant satisfasse aux dispositions du prsent rglement. ART 5 La participation au jeu emporte lacceptation pleine et entire du prsent rglement. Le rglement complet de cette loterie est consultable sur le site www.mon-nouveau-smartphone.fr et sera adress gratuitement toute personne qui en fera la demande crite 7sections GmbH, Kreuzberger Ring 24, 65205 Wiesbaden, Allemagne. 7sections remboursera toute personne qui en fait la demande les frais denvoi engags pour expdier la demande de rglement. Le rglement seffectuera par chque au tarif postal lent en vigueur. 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